CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, DE VENTE

ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

 

 

 

 

1 BASES CONTRACTUELLES

 

1.1           Les locations de matériel et les prestations de services de SON'FLASH PODIUM sont soumises aux présentes conditions qui sont acceptées par le client et qui constituent la base des rapports contractuels avec lui, à l'exclusion de toutes conditions, sauf celles ayant fait l'objet d'un avenant signé des deux parties.

 

1.2           Après envoi de l'offre commerciale et des recommandations techniques par SON'FLASH PODIUM  au client, lesquelles sont suivies du contrat de location et de prestations de services, le client est responsable du choix de l'équipement, du site et du mode d'installation; aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la société SON'FLASH PODIUM  en cas de non conformité de ces éléments à                 l'objectif poursuivi par le client.

         Il est bien entendu que SON'FLASH PODIUM  reste responsable de la bonne exécution technique de l'installation convenue avec le client.

 

1.3           Le client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour faciliter à SON'FLASH PODIUM   la bonne exécution de l'installation commandée et à lui communiquer le planning précis de cette installation. Toutefois, SON'FLASH PODIUM  se réserve le droit de modifier l'exécution de l'installation pour respecter la réglementation en vigueur et les normes de sécurité.

2 CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'ANNULATION D'UNE COMMANDE

 

2.1           La commande n'est définitivement acceptée par SON'FLASH PODIUM   qu'à réception du paiement de l'acompte sollicité dans l'offre et du retour du contrat de location signé par le client. (Sauf accord préalable)

 

2.2                Toutefois, dans le cas où le temps imparti à SON'FLASH PODIUM  pour exécuter la commande se révélerait particulièrement court,                 SON'FLASH PODIUM  se réserve le droit de démarrer l'exécution de cette commande bien que les conditions prévues du 2.1 n'aient pas été remplies.

 

2.3           Le client reconnaît que pour garantir la disponibilité des appareils qui feront l'objet de ce contrat, SON'FLASH PODIUM  a dû renoncer à d'autres projets prévus aux même dates pour ces unités.

         Aussi, et en cas d'annulation de la prestation du fait du client, sauf en cas de force majeur, ce dernier indemnisera SON'FLASH PODIUM de la manière suivante:

                                 30 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 90 jours avant la date d'exécution

                                50 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 45 jours avant la date d'exécution

                                75 % du montant du contrat si l'annulation a lieu plus de 30 jours avant la date d'exécution

                                100% du montant du contrat si l'annulation à lieu dans les 30 jours qui précédent la date d'exécution. Dans ce dernier cas, les frais de transport et séjour non encourus par SON'FLASH PODIUM  pourront être déduits de ce montant, suivant accord préalable entre les parties.

  3  PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

3.1           Les prix indiqués par SON'FLASH PODIUM  sont stipulés hors taxes.

 

3.2           Sauf stipulation particulière, les prix sont payables à réception de facture. En cas de paiement fractionné, et à défaut de paiement de l'une des échéances à la date convenue, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des lettres de change. En outre, sans préjudice de tout autre droit ou recours, SON'FLASH PODIUM  se réserve le droit :

                               -d'annuler le contrat ou d'arrêter l'exécution de toute prestations et de garder, à titre de dommage et intérêts, toutes sommes réglées par le client à titre d'acompte.

                               -D'exiger des intérêts sur les sommes impayées au taux de l'intérêt légal en vigueur, majoré de 4 points, ceci depuis la date                                       d'exigibilité jusqu'au règlement effectif.

               Par ailleurs, SON'FLASH PODIUM  se réserve également le droit de demander une garantie pour le paiement du prix de location et des différentes prestations prévues au contrat avant d'en poursuivre l'exécution.

 

3.3                SON'FLASH PODIUM  pourra adresser au client une demande de révision du coût des prestations afin de répercuter toute augmentation des coûts qui seraient occasionnée par des modifications souhaitées par le client dans le planning des prestations et/ou dans les type d'équipement et/ou d'installation.

 

3.4           Chaque commande effectuée par un client fait l'objet de la signature d'un contrat dont les effets ne peuvent être compensés avec une commande précédente ou ultérieure.

                En conséquence, le client s'interdit de prévaloir à l' égard de SON'FLASH PODIUM  d'un préjudice qui ne concernerait pas l'exécution de la commande en cours pour effectuer quelque compensation que ce soit.

 

3.5           Les conditions de prix et de règlement prévues au contrat constituent des conditions déterminantes de l'engagement de SON'FLASH PODIUM  sans lesquelles elle n'aurait pas contacté, ce qui est expressément accepté par le client.

  4  TRANSFERT DE PROPRIETE - RISQUES

 

4.1           En aucun cas, le client ne pourra acquérir un droit ou un titre quelconque sur l'équipement fourni par SON'FLASH PODIUM  dans le cadre du contrat intervenu.

  4.2           Dans le cas où le transfert et/ou la manipulation du matériel sont effectués par le client et non pas par SON'FLASH PODIUM  , ces   opérations seront effectuées aux risques et périls du client, qui s'engage à indemniser SON'FLASH PODIUM  contre toute perte ou dommage sur le matériel y compris les pertes d'exploitation dont SON'FLASH PODIUM pourrait être victime.

  4.3           Le client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour surveiller et protéger le matériel appartenant à SON'FLASH PODIUM pendant toute la durée de sa présence sur le site d'installation.

  5  OBLIGATIONS DU CLIENT

 

5.1           Le client s'engage à garantir à SON'FLASH PODIUM  l'accès au site d'installation de telle façon que SON'FLASH PODIUM  puisse effectuer la prestation décrite au contrat.

 

5.2           Le client s'engage également à répondre à toute demande raisonnable de SON'FLASH PODIUM  qui lui faciliterait l'exécution de sa prestation.

  5.3           Comme précisé au paragraphe 1.2 le client a choisi l'équipement, le type et le lieu de l'installation en fonction de ses propres objectifs, et il devra garantir l'accès du matériel et de son installation.

                Dans le cas où une impossibilité d'installation apparaîtrait au cours de celle-ci, le client ou son représentant devront intervenir immédiatement et au plus tard dans l'heure qui suivra l'avis verbal de SON'FLASH PODIUM   concernant cette impossibilité d'installation, afin de désigner le nouvel emplacement et/ou d'effectuer les changements qui permettront l'installation prévue.

                L'absence du client ou de son représentant sera considérée comme négligence fautive de sa part. La non installation d'un équipement dans ces circonstances ne pourra en aucun cas donner lieu à des remises et le client devra dans tous les cas s'acquitter de la somme totale prévue au contrat.

 

5.4           Le client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du personnel pendant sa présence sur le site.

 

5.5                Concernant les programmes à diffuser (audio et vidéo) le client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires  à l'utilisation, la  diffusion, en direct ou préenregistré, en public, et devra protéger SON'FLASH PODIUM  contre toute réclamations de tiers. Il devra, en outre, l'indemniser de tout préjudice qui pourrait résulter d'une telle réclamation.

 

5.6           Dans le cas où l'équipement est transporté par le client, celui-ci doit veiller à respecter la législation et les règles concernant l'importation du matériel dans le pays de destination et la réexportation à la fin de l'opération, et doit assumer les charges et impôts prévus par la réglementation en vigueur.

 

5.7           Sauf autorisation écrite de SON'FLASH PODIUM  , le client s'interdit, directement ou par ses préposés, toute utilisation ou intervention de quelque façon que ce soit sur l'équipement ou l'un de ses composants.

 

5.8           Sauf s'il a été précisé autrement, le client doit fournir l'électricité par alimentation électrique non interrompue, selon les besoins précisés par SON'FLASH PODIUM  , au plus loin à 20 mètres  du lieu de mise en place. Cette alimentation doit correspondre aux normes de sécurité en vigueur pour les manifestations recevant du public.

  6  RESPONSABILITES

 

6.1                SON'FLASH PODIUM   ne sera pas responsable d'un retard ou d'une faute dans l'exécution des obligations prévues au contrat pour des motifs indépendants de sa volonté, et en cas de force majeur: catastrophe naturelle, grèves, etc .........

 

62            Le client s'engage a fournir à SON'FLASH PODIUM  les supports audio visuel à diffuser. Si malgré le soin apporté à ce matériel celui -ci subissait une perte ou une détérioration, SON'FLASH PODIUM  ne pourra en être responsable.

                Etant donné que le client fournit le contenu du matériel à diffuser, la responsabilité de SON'FLASH PODIUM  se limite au remboursement du matériel audio-visuel vierge; il est donc conseillé au client de ne pas confier de support original, ou de prendre des précautions pour effectuer la ou les copies de sécurité.

 

6.3                  SON'FLASH PODIUM  ne sera pas tenue d'assurer la livraison du matériel et les prestations prévues dans le contrat en cas d'insolvabilité du client,de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et les sommes qui auront pu lui être payées lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.